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Guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO > Télécharger le dossier à remplir Le formulaire et la notice pour un recours DALO. pour remplir un dossier DALO ou DAHO > Télécharger le dossier à remplir Formulaire recours DALO (format pdf - ko - 27/06/). DALO - Droit Au Logement Opposable. DALO Brochure DALO Formulaire demande de logement - format: PDF sauvegarder le fichier - 0,12 Mb. Partager.

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Accueil Le droit au logement opposable Formulaires. Comment la Commission prend-elle sa décision? Notice offre de logement - 85 ko. Formulaire offre d'hébergement - 89 ko. Formulaire offre de logement - ko.

Notice annexe DALO logement - format: PDF - 0,56 Mb - 24/05/ formulaire DALO recours hebergement - format: PDF - 0,15 Mb - 24/05/. Le formulaire CERFA à télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement DALO. Avant de. Documents à télécharger. Demande en vue d'un recours amiable logement DALO. Formulaire CERFA N°*1 (DALO) · Liste des pièces justificatives à.

Si cette proposition est adaptée à vos besoins et capacités, son refus risque de vous faire perdre le droit acquis. Si vous n'avez pas eu d'offre de logement au terme du délai de 6 mois après la décision de la commission de médiation, vous pouvez saisir pendant un nouveau délai de 4 mois, le juge du tribunal administratif de Lille afin qu'il ordonne votre relogement.

La commission de médiation (DALO) | Conseil départemental de l’Hérault

Celui ci statuera en urgence dans un délai maximum de 2 mois. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat.

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Vous pouvez également saisir la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

La commission a 6 semaines pour prendre une décision concernant votre recours. Si elle vous reconnaît prioritaire et urgent pour un accueil en hébergement, une offre doit vous êtes faite dans un délai de 6 semaines.

Si la décision de la commission porte sur une offre pour un logement de transition, un logement foyer ou une résidence à vocation hôtelière, ce délai est porté à 3 mois. Si vous n'avez pas reçu d'offre au terme de ces délais, vous pouvez également saisir le juge du tribunal administratif de Lille dans les mêmes conditions que mentionnées ci dessus. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.

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Cela est aussi valable pour un couple. Le justificatif ne vous sera toutefois demandé que plus-tard, une fois votre demande acceptée.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Si vous le déposez directement au secrétariat, demandez aussi un accusé de réception. Il vous permettra de prouver, plus-tard, au besoin, que vous avez bien transmis un dossier. Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition.

Avec le DAHO, les délais sont plus courts. La Commission doit vous répondre dans un délai de 6 semaines.

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Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO.

Voyez la rubrique contentieux du DALO ci-dessous.

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Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision. Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit. Dans tous les cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratif , le délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le recours, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.

Attention : si le courrier par lequel la commission vous a notifié sa décision favorable ne mentionne aucun délai les 3 ou 6 mois du préfet pour vous trouver un logement ou les 4 mois pour saisir le tribunal , vous pouvez faire le recours dalo sans condition de délai.

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