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Découvrez toutes nos réponses à votre question telecharger un constat à l' amiable: Comment obtenir un constat amiable?. Pour obtenir un exemplaire de constat amiable, nous vous invitons à en faire la demande en utilisant le mode de contact qui vous convient: Nous écrire grâce. Vous ne pouvez pas télécharger l'appli MACIF, mais souhaitez bénéficier de Sous réserve du téléchargement préalable de l'application e-constat. La Macif.

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À savoir : les bureaux nationaux figurants au dos du certificat d'assurance ne sont pas compétents en matière d'assistance, il faut contacter votre compagnie d'assurance. Assurance auto, obtenez des devis en ligne! Account Options Connexion. Loi Pacte 23 mai La loi du 22 mai relative à la croissance et la transformation des entreprises a apporté des modifications au régime de l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile. Recevez gratuitement plusieurs devis personnalisés en moins de 3 minutes! Vous n'avez plus de constat auto dans votre boite à gant? Si l'accident compte des témoins, il convient de matérialiser leur position sur le croquis avec une croix et mentionner leurs coordonnées. Pour gagner du temps et éviter les erreurs dues à la précipitation, ces exemplaires pourront être préalablement remplis en ce qui concerne l'état civil du conducteur, son adresse, les coordonnées de l'assureur, les références du contrat d'assurance , du permis de conduire, de la carte grise Si l'accident survient à l'étranger, le constat devra néanmoins être rempli en français. L'autre règle de prudence étant de ne jamais laisser l'autre conducteur remplir lui-même l'intégralité du constat.

Avec la Macif, apprenez comment remplir un constat amiable en cas d'accident: cases à cocher, croquis, dégâts apparents, circonstances. Téléchargez des constats amiables pour faciliter le règlement d'un sinistre automobile ou de dégâts des eaux. Infos pour remplir un constat et e-Constat!. Mode d'emploi du Constat amiable - Déclaration d'accident. Ce constat est conforme au modèle retenu par Insurance Europe aisbl. A utiliser pour tout accident.

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Constat amiable d’accident auto

Comparer les offres. Impossible de se rétracter une fois le constat signé et envoyé.

Il convient de le rédiger avec minutie et rigueur car pour un constat mal rempli ou mal illustré, des torts peuvent être injustement attribués au conducteur non responsable. Le constat sera rédigé avec un stylo à bille de manière parfaitement lisible sur les deux exemplaires original et double. Le constat est composé de la partie déclarative le verso et de la partie constat le recto.

Elles doivent donc être apposées avec une extrême attention et ne reproduire que ce que le conducteur faisait au moment même du choc, pas 20 mètres plus loin. Tout doit être mentionné dans les moindres détails.

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La partie destinée au croquis devra mentionner tous les véhicules en cause, la signalisation au sol panneaux, feux, … , les obstacles, les véhicules en stationnement ou en circulation et le ou les points de choc matérialisés par une croix. Le croquis devra également préciser qui des conducteurs était prioritaire. Comparez ici! Le conducteur doit envoyer son constat à son assureur.

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Le délai de 5 jours peut être dépassé dans les faits. Un expert va par la suite être missionné par la compagnie pour inspecter la voiture remisée chez le garagiste désigné sur le constat.

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Si vous disposez d'une assurance protection juridique , votre assureur prendra en charge les démarches concernant l'indemnisation. Vous devez conserver toutes les pièces justificatives car l'assureur pourrait vous les réclamer.

Si vous êtes victime d'un accident dans un pays européen avec un conducteur non assuré, vous devez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO en France.

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Cet organisme gérera votre demande d'indemnisation, puis exercera le cas échéant un recours contre le fonds de garantie automobile du pays dans lequel l'accident est survenu. Le FGAO propose un formulaire de demande d'indemnisation sur son site internet. Toute demande doit être accompagnée d'un état descriptif des dommages et des pièces justificatives. Faire une suggestion sur cette fiche. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto.

Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes. Valider la recherche dans le site service-public. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

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Loi Pacte 23 mai La loi du 22 mai relative à la croissance et la transformation des entreprises a apporté des modifications au régime de l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile. Cette page est en cours de mise à jour. En France À l'étranger En France Votre assureur doit vous remettre un constat européen d'accident, appelé souvent "constat à l'amiable". Compléter le constat papier.

À savoir : il n'existe pas de modèle officiel de constat. Chaque assureur dispose de son propre modèle.

À noter : vous pouvez compléter d'avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre assurance, et vous pouvez également joindre des photographies de l'accident. Utiliser le e-constat ou constat électronique. Dans quels cas peut-on l'utiliser? Comment l'utiliser?

Service en ligne E-constat auto via Google play. Accéder au service en ligne Fédération française de l'assurance FFA. Service en ligne E-constat via App Store. Prévenir les autorités en cas d'accident corporel. Attention : veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. En cas d'accident avec un conducteur non assuré.

À l'étranger Si vous avez un accident de la route à l'étranger, vous devez compléter le constat européen d'accident ou "constat à l'amiable" avec l'autre conducteur en cause. S'il y a des témoins, relevez leurs identités et leurs coordonnées. À noter : le e-constat , qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne peut être utilisé en cas d'accident à l'étranger.

Attention : vérifier également que votre assurance fonctionne dans le pays où vous vous trouvez. Dans le cas contraire, vous devrez engager vous-même les démarches.