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Le dfaut des formalits prvues l'alina prcdent entrane, sauf cas de force majeure prouve par le bnficiaire, dchance du droit aux prestations pour la priode pendant laquelle l'organisme de scurit sociale aura t mis dans l'impossibilit d'exercer son contrle. Dcret excutif n du 19 Joumada El Oula correspondant au 24 octobre portant application des dispositions de l'article 22 du dcret lgislatif n du 26 mai portant loi de finances complmentaire pour Employers complementary contribution to an employee savings scheme employee share ownership programme matching offer. Le champ contenant les renseignements permettant l'étude des droits est primordial : il s'agit d'inscrire la date du dernier jour travaillé et la situation du salarié à la date de l'arrêt à préciser éventuellement : chômage, congés payés , démission Missions de la cellule.

Assurés: trouvez le moyen le plus adapté pour contacter l'Assurance Maladie. A télécharger. Conseils techniques pour imprimer la nouvelle feuille de soins ( Espace professionnel La feuille de soins est signée par le médecin et l'assuré. A télécharger Conseils techniques pour imprimer la nouvelle feuille de soins ( Espace Cette nouvelle feuille de soins se veut plus simple, plus détaillée.

Convention sur l'examen médical des gens de mer, Convention sur les certificats de capacité de matelot qualifié, Convention sur l'examen médical des adolescents industrie , Convention sur l'examen médical des adolescents travaux non industriels , Convention portant révision des articles finals, Convention sur l'inspection du travail, Convention sur le travail de nuit femmes révisée , Convention sur la protection des machines, Convention sur l'hygiène commerce et bureaux , Convention sur le poids maximum, Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, Convention sur la sécurité et la santé dans la construction, Arrêté interministériel du 10 fév.

Arrêté interministériel du 10 février Arrêté interministériel du 5 nov.

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Arrêté interministériel du 10 août Arrêté interministériel du 02 Avril Arrêté interministériel du 10 Avril Arrêté interministériel du 17 février Arrêté interministériel du 05 Mai Arrêté interministériel du 9 Juin Arrêté interministériel du 28 décembre Arrêté interministériel du 15 juin Arrêté du 16 Octobre Arrêté du 1er Octobre Arrêté du 19 Mai Arrêté du 20 Novembre Arrêté du 09 Février Arrêté du 26 juillet Arrêté interministériel du 31 décembre Arrêté Interministériel du 5 Mai Vous exercez en Algérie une activité rémunérée pour un ou pour plusieurs employeurs quelque soit le montant ou la nature de la rémunération, à temps plein, partiel ou occasionnel, vous êtes considérés comme salariés.

Salariés, vous êtes concernés :. Bon à savoir :. A quoi servent les cotisations? Recouvrement et Contentieux. Déclaration d'activité. Que vous soyez une personne physique ou morale, vous êtes tenus de déclarer votre activité à l'organisme de la sécurité sociale lorsque :. Déposez le dossier de déclaration de votre activité à l'agence CNAS du lieu implantation de votre entreprise ou de votre activité dans les 10 jours qui suivent le recrutement du premier salarié. Constitution du Dossier d'affiliation :.

Affiliation des salariés. La déclaration de salarié :. Le travail à temps plein :. Le travail à temps partiel:. Le travail occasionnel:.

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Constitution du dossier :. Les catégories Particulières:. Les délais de Déclarations :. L'affiliation d'office :. Lorsque la demande d'affiliation n'a pas été adressée par les assujettis dans les délais prescrits, l'affiliation du salarié est opérée d'office par l'organisme de sécurité sociale soit:.

L'employeur est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement Agence CNAS dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque année civile, une déclaration nominative des salaires et des salariés DAS faisant ressortir les rémunérations perçues entre le premier et le dernier jour de l'année, par trimestre, ainsi que le montant des cotisations dues.

Un logiciel est mis à la disposition des employeurs pour extraire le fichier. Vous pouvez transmettre votre DAS via internet sur le portail télédéclaration.

Déclaration et Versement des cotisations. La déclaration de cotisations s'effectue via internet portail Télédéclaration ou bien sur un imprimé appelé Déclaration d'Assiette de Cotisation DAC. L'assiette de cotisation :. L'assiette des cotisations de Sécurité Sociale est constituée de l'ensemble des éléments du salaire ou du revenu proportionnel aux résultats du travail à l'exclusion :.

Les taux de cotisation :. Des abattements sur la quote-part patronale sont prévus pour tout nouveau recrutement voir rubrique "Abattements sur taux de cotisations".

Travailleurs à domicile :. Les artistes et auteurs qui ne sont pas assurés sociaux au titre d'une autre activité :. Les artistes et auteurs, qui sont par ailleurs assurés sociaux, au titre de leur activité professionnelle principale, salariés ou non-salariés :.

Sportifs professionnels :. Personnes employées par des particuliers :.

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Gardiens de parking autorisés. Personnel naviguant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part :. Déclaration d'accident de travail. L'employeur est tenu de déclarer tout accident du travail dans les quarante huit 48 heures de sa prise de connaissance. Procédures de recouvrement forcé.

Pour recouvrer les cotisations qui lui sont dues, la CNAS a recours à des procédures particulières de recouvrement forcé à l'encontre des assujettis débiteurs.

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Les sommes dues aux organismes de sécurité sociale au titre des cotisations principales, majorations et pénalités de retard sont recouvrées au moyen des procédures suivantes:. L'organisme de sécurité sociale créancier avertit préalablement l'assujetti en lui adressant une mise en demeure l'invitant à régulariser sa situation dans un délai de trente 30 jours, et ce avant d'intenter toute action ou poursuite.

Passé ce délai, l'organisme de sécurité sociale peut recourir au recouvrement forcé. La procédure du rôle :. L'état des sommes dues est signé par le directeur de l'organisme de sécurité sociale créancier, puis visé et rendu exécutoire par le Wali. Le rôle est notifié conformément aux dispositions du code des procédures fiscales et il est exécuté par les services des impôts territorialement compétents.

La procédure de la contrainte :. L'état des sommes dues est signé par le directeur de l'organisme de sécurité sociale créancier, puis visé et rendu exécutoire par le président du tribunal du lieu du domicile du débiteur.

La contrainte est notifiée au débiteur par un agent de contrôle agrée de la sécurité sociale, à travers un procès verbal de réception ou par un huissier de justice.

L'opposition sur compte :. L'organisme de sécurité sociale créancier peut faire opposition sur les comptes courants postaux et les comptes bancaires de ses débiteurs, dans la limite des sommes qui lui sont dues. L'organisme de sécurité sociale peut également faire opposition sur les biens, meubles ou les liquidités appartenant au débiteur de l'organisme, entre mains du tiers détenteur autres que les parties prévues aux articles57 et 58 conformément aux dispositions du code de procédures civiles.

Les Procédures de recours. Il est créé au sein des agences CNAS de wilayas, des commissions locales de recours préalable qualifiées. Cette commission statue sur les recours formulés par les assujettis contre les décisions prises par les services de la CNAS.

Elle statue également sur les contestations relatives aux majorations et pénalités de retard lorsque leur montant est inférieur à un million de dinars 1. Le recours doit être formulé par écrit et doit indiquer les griefs à l'encontre de la décision contestée. La commission locale de recours préalable qualifiée est, sous peine d'irrecevabilité, saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par requête déposée au secrétariat de la commission contre un récépissé de dépôt dans un délai de quinze 15 jours à compter de la date de réception de la notification de la décision contestée.

Le recours doit être formulé par écrit et indiquer les griefs à l'encontre de la décision contestée. En cas de contestation de la décision de la commission locale de recours préalable qualifiée, l'employeur peut saisir la commission nationale de recours préalable qualifiée.

Les contestations relatives aux majorations et pénalités de retard prévues en matière d'obligations des assujettis sont directement portées devant la commission nationale de recours préalable qualifiée, qui statue en premier et dernier ressort, lorsque leur montant est égal ou supérieur à un million de dinars 1.

Le contrôle des employeurs. Organisation Interne. Outre la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles contractés par les travailleurs, plusieurs objectifs sont définis par la législation régissant ce domaine depuis :. Dans cette optique, la CNAS développe des actions de prévention des risques professionnels au profit des travailleurs salariés, des entreprises, des organismes Institutionnels ou professionnels.

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Salarié Handicapé :. Dispositif d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi. Le dispositif d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi offre des réductions sur la quote-part patronale pour tout nouveau recrutement d'une durée de 12 mois et plus. Si vous recrutez un demandeur d'emploi;. Si vous recrutez un primo demandeur.

Si votre activité relève de l'un des ces secteurs : tourisme, artisanat, culture, agriculture, BTPH ou des sociétés de services et vous avez recruté des travailleurs pour une durée allant de 06 à 12 mois;.

Loi de finances complémentaire pour Mesures en faveur des débiteurs envers la sécurité sociale. Les mesures introduites par la loi de finances complémentaire visent à inciter les employeurs à régulariser leur situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale. Qui peut en bénéficier? Sanctions: ART Ces deux facteurs ne peuvent laisser indifférents les pouvoirs publics, dont les arbitrages politiques sont déterminants dans le fonctionnement de la sécurité sociale.

Le système de sécurité sociale Algérien est le produit de cet arbitrage politique qui a tôt consacré sa nature de service public fondamental, universaliste et résolument moderne. Fondement du système Algérien de Sécurité Sociale. Fondé en , le système de sécurité sociale Algérien se caractérise par son :.

Et est basé sur :. Avantages offerts. La Cellule d'Ecoute. Cette création a été favorablement accueillie par les assurés et autres partenaires du secteur, par son intervention active et efficace dans le processus de prise en charge et le règlement de leurs requêtes et doléances, leur accompagnent dans leurs démarches visant à accéder à leurs droits légitimes.

Missions de la cellule. Les principales missions de la cellule se résument comme suit :. La cellule à votre écoute. Tél standard. Direction Générale. Rue AissatIdir B. BP Groupement de Gendarmerie - Chlef. Oum El Bouaghi. Cité Hihi el Mekki B. Avenue Hadj Abdessamad, la verdure - Batna. Route des Aure Ihaddaden - Bejaia. Avenue Zaatcha -Biskra-. Rue GuettafSeddik - Bouira.

Cité Zhunedoukane B. Ain Sbaa Ali B. Régime des fonctionnaires: 1, Rue Mohamed Touileb, Alger. Rue Ben Djerma B. Rue 17 Octobre cité Bizar - Sétif. Route de Mascara BP - Saida. RueZaimiaAzzedine B. Cité Bel Air - Mascara. Boulevard colonel Ahmed Benaberrezak - Oran. Afin de la télécharger, recommandez-la à vos amis dans un réseau social. Les boutons se trouvent ci-dessous. La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez. Publié par Ansell Guichard Modifié depuis plus de 4 années.

Elle peut, recourir à un délai complémentaire de 3 mois, mais doit en informer l'assuré avant expiration du délai initial de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception.

Formulaires du Monde

Si un arrêt de travail est nécessaire, la fin de cet arrêt de travail peut coïncider avec la fin de la nécessité de soins mais pas obligatoirement. Reprise de travail avec nécessité de soins certificat de reprise de travail et de prolongation de soins nécessaire le même formulaire que pour le certificat médical initial. Trois notions sont à préciser dans ce certificat : certificat de prolongation ; reprise de travail ; durée prévisible des soins.

La protection sociale du salarié en poste à létranger La protection sociale du salarié en poste à létranger.

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