TÉLÉCHARGER CERFA AIDE JURIDICTIONNELLE


Ce cerfa *01 est le formulaire à remplir si vous demandez une aide juridictionnelle afin de vous aider à payer les frais de votre procès. Vous devez le . Demande d'aide juridictionnelle - Formulaire. Demande d'aide juridictionnelle. Cerfa n° *01 - Ministère chargé de la justice. Les pièces à joindre au. Demande d'aide juridictionnelle, aide juridique partielle, aide juridictionnelle totale, avocat, procès, formulaire type. Sachez que l'aide juridictionnelle prend en .

Nom: cerfa aide juridictionnelle
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Libre (*Pour usage personnel)
Système d’exploitation: iOS. Android. Windows XP/7/10. MacOS.
Taille:23.89 Megabytes


AIDE JURIDICTIONNELLE CERFA TÉLÉCHARGER

Un litige avec la sécurité sociale La décision de rejet de la commission de recours amiable. Sont dispensés de justifier de leurs ressources : les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Ce document permet de justifier que l'assureur ne prend pas en charge les frais liés au procès. Si les ressources du demandeur n'ont pas évolué depuis l'an dernier, ce sont celles qui ont été déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière qui sont prises en compte. Si vous disposez d'une protection juridique dans laquelle la prise en charge des frais du procès n'est pas comprise, il est nécessaire de joindre à votre dossier de demande une attestation de non prise en charge de ces frais par votre assureur. Devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation. Elle consiste en une prise en charge, complète ou partielle, par l'Etat des honoraires engagés ainsi que des frais de justice avocat, huissier Vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant ici. Et toutes les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État. Livret de famille régulièrement tenu à jour.

r Prise en charge totale L'aide juridictionnelle ne peut pas vous être accordée. r Prise en charge partielle Vous pouvez déposer une demande afin de couvrir les . 27 févr. Contenu de la page simple: Formulaires à télécharger. Vous devez compléter le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les. Télécharger une demande d'aide juridictionnelle Cerfa n° *01 et sa notice Cerfa n° #01 ou un formulaire d'attestation de témoin Cerfa n° *

Disposition de ressources imposables à l'étranger Tout document justificatif des ressources reconnu par les lois du pays concerné et converti en euros.

Affaire déjà prise en main Un avocat, un avoué ou un huissier est déjà choisi pour assister le demandeur. Accord par lequel il accepte d'assister le demandeur. Précision de la nature exacte de la procédure ainsi que la juridiction saisie ou à saisir.

AIDE TÉLÉCHARGER JURIDICTIONNELLE CERFA

Un juge s'occupe déjà de l'affaire. Justificatif correspondant convocation, déclaration au greffe, assignation, requête, plainte, constitution de partie civile, citation, avis à victime, déclaration d'appel.

Ce document permet de justifier que l'assureur ne prend pas en charge les frais liés au procès. Une procédure devant le conseil des prud'hommes Le contrat de travail ou la lettre de licenciement ou de démission.

AIDE TÉLÉCHARGER JURIDICTIONNELLE CERFA

Une situation où le demandeur est victime La plainte, la réponse du Procureur de la République ou du doyen des juges d'instruction. Un litige avec la sécurité sociale La décision de rejet de la commission de recours amiable. Un litige avec l'administration La décision prise par l'administration contestée ou la lettre de réclamation avec accusé de réception adressée L'exécution d'une décision de justice ou les conditions de l'exécution d'une décision de justice La décision de justice concernée, et, le cas échéant, les actes d'huissier reçus.

JURIDICTIONNELLE AIDE TÉLÉCHARGER CERFA

Un recours contre une décision de justice procédure d'appel, pourvoi en cassation La décision de justice contestée et la signification ou la notification du jugement avec accusé de réception.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales association, syndicat Quelles sont les conditions de ressources?

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Les ressources englobent : celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

JURIDICTIONNELLE AIDE TÉLÉCHARGER CERFA

En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources : des revenus du travail de toutes autres ressources loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Dossier aide juridictionnelle : les documents à fournir

Sont dispensés de justifier de leurs ressources : les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ; les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; les victimes des crimes d'atteintes les plus graves d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne.

L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources : à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ; à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.